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2. COMMANDES ET EXECUTION
Toute commande passée auprès de LUSTINER FRANCE est ferme et définitive pour le client, dès la réception par LUSTINER FRANCE d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d'une commande et implique explicitement l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
L’indisponibilité d’un produit du fait d'une rupture de stock, de son obsolescence ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de LUSTINER FRANCE.
LUSTINER FRANCE n'impose pas de montant minimum de commande.
3. PRIX
Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif en vigueur, au moment de la réception de la commande.
Nos prix tarifs s’entendent départ entrepôt, T.V.A. et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus.
Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande.
4. OUVERTURE DE COMPTE - DELAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Ouverture de compte
Tout nouveau client de LUSTINER FRANCE devra, préalablement à sa prise de commande, faire une demande à LUSTINER FRANCE en vue d’obtenir communication du questionnaire d’ouverture de compte et à retourner à LUSTINER FRANCE ce questionnaire dûment complété par courriel, courrier postal voire par télécopie (pour les clients commerçants), accompagné d’un exemplaire signé des présentes Conditions Générales de Vente, d’un Relevé d’Identité Bancaire, d’un extrait K-Bis de moins de 3 mois, de son numéro de SIREN, numéro intracommunautaire éventuel et de son code APE.
4.2. Délais de paiement
Les factures sont payables au siège social de LUSTINER FRANCE.
Les factures seront payables avant la livraison ou à l’enlèvement par virement, par carte bancaire, par chèque ou en espèces (uniquement pour les commandes d’un montant inférieur à une somme fixée régulièrement par LUSTINER FRANCE).
Les clients bénéficiant d’une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement, dont la durée sera fonction pour chaque client du montant de sa ligne de crédit.
4.3. Retard de paiement
En cas de paiement intervenant après la date figurant sur la facture, des pénalités au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points seront appliquées auxquelles s'ajoutera au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€ selon l'article L441-6 du Code du Commerce, ainsi qu'une clause pénale de 15% sur les sommes dues, à titre de préjudice.
Le retard de paiement pourra donner lieu, en outre, à la suspension des commandes en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus.
5. CONDITIONS DE LIVRAISON
5.1. Modalités
La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le client au lieu d’entreposage de LUSTINER FRANCE ou au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur ou transitaire.
Le client s’engage à prendre livraison des produits dans les entrepôts de LUSTINER FRANCE à Noisy-le-Roi du lundi au vendredi, pendant les heures d’ouverture dans les 3 jours suivant la commande ou, en cas de produits indisponibles en stock, dans les 3 jours suivant la réception de ces produits par LUSTINER FRANCE. Une autorisation ou un pouvoir sur papier entête du client, signé par son dirigeant ou une personne dument habilitée, devra être remis à LUSTINER FRANCE pour l’enlèvement de ces produits.
A défaut d’enlèvement dans le délai de 3 jours, LUSTINER FRANCE se réserve la possibilité d'annuler la commande des produits.
5.2. Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par LUSTINER FRANCE sont donnés à titre indicatif.
Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de LUSTINER FRANCE.
En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, LUSTINER FRANCE en avisera le client et procédera à la livraison des existants. Sur demande écrite du client, LUSTINER FRANCE acceptera d’attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans les cas de commandes de produits spécifiques. La livraison partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de 15 jours.
5.3. Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 5.1.
En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.
5.4. Frais de transport
Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par LUSTINER FRANCE au client ou visible sur le site www.lustiner.com, en fin de validation de panier de commande de marchandises, avec un choix de prestations en fonction de l'urgence ou du volume.
5.5. Réception des produits
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur dans les trois jours suivant la réception des produits, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison ou sur papier libre reprenant scrupuleusement l'historique (numéro de commande, de facture et du bon de livraison) et idéalement acompagnée de clichés identifiant le préjudice éventuel.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif, si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison (BL). En cas de refus des produits, jugé abusif, LUSTINER FRANCE pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 60 € HT, quelle qu'en soit le montant de la commande.
6. CONDITIONS DE GARANTIE
Les produits vendus par LUSTINER FRANCE sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant qui seront communiquées à tout client qui en fait la demande.
7. RETOURS DES PRODUITS
7.1. Demandes de retour
Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de LUSTINER FRANCE, qui devra être informé de la réclamation de retour du client, dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la date de livraison.
Cette réclamation devra être faite sur papier entête du client, être retournée par télécopie ou par courriel et mentionner obligatoirement :
- le numéro de client,
- le numéro du bon de livraison ou de la facture,
- la référence du produit et la quantité,
- le motif exact de la demande,
- l’état du produit et le numéro de série du produit,
- le nom du l'interlocuteur du service technique de LUSTINER FRANCE, dans le cas d'un produit commandé sur proposition de celui-ci.
Le client devra joindre aux produits retournés :
- un numéro de retour accordé par le service assistance de LUSTINER FRANCE,
- la photocopie du bon de livraison ou l'imprimé "demande de retour".
Sous réserve des cas dans lesquels les retours se font directement auprès du fabricant et dans conditions déterminées par celui-ci, les retours de produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants :
- en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande) ;
- en cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus et reconnus par LUSTINER FRANCE;
- en cas de livraison de produits commandés par le client, sur le conseil, confirmé par écrit, du service technique de LUSTINER FRANCE, lorsque les produits ne correspondraient pas au besoin du client.
7.2. Conséquences du retour
7.2.1. Retours acceptés
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l’accord exprès et préalable de LUSTINER FRANCE.
Les retours acceptés par LUSTINER FRANCE donneront lieu à l'établissement d'un avoir ou au remplacement des produits à l’identique.
Excepté dans les cas de retour de produits pour défauts de matière ou de fabrication, aucun avoir sera émis et aucun remplacement des produits à l'identique ne sera effectué en cas de retours de produits, dont les emballages auront été ouverts ou de produits qui auront été installés ou testés.
Les frais et risques du retour seront à la charge du client saut en cas de retour exclusivement imputables à LUSTINER FRANCE.
Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client, donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion et de collecte de (prenant en compte le rapport poids/volume des transporteurs) :
- de 0 a 20 kg (inclus) : 65 € HT pour les clients français, 130 € HT pour les clients européens et 280 € HT, pour les clients hors Europe,
- Au-delà de 20 Kg et jusqu’à 40 Kg (inclus) : 90 € HT pour les clients français, 185 € HT pour les clients européens et 370 € HT, pour les clients hors Europe,
- Au-delà de 40 kg : consulter le service assistance de LUSTINER FRANCE.
La collecte de ces produits étant obligatoirement effectuée par les transporteurs de LUSTINER FRANCE ou ceux sélectionnés par le service logistique de LUSTINER FRANCE.
7.2.2. Retours non acceptés
Lorsque des produits auront été retournés sans accord exprès et préalable de LUSTINER FRANCE ils ne donneront pas lieu à l'établissement d'un avoir ou au remplacement des produits à l'identique.
- 1ère hypothèse : produits retournés non intégralement payés :
Lorsque les produits retournés sans accord exprès et préalable de LUSTINER FRANCE n’auront pas encore intégralement payés, LUSTINER FRANCE aura la faculté de les revendre. En cas de revente, la vente initiale sera automatiquement annulée sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à LUSTINER FRANCE par le client. Cette faculté de revente n'exonère cependant pas le client d'acquitter le prix à payer dans les défais prévus.
- 2ème hypothèses produits retournés intégralement payés :
Lorsque les produits retournés sans accord exprès et préalable de LUSTINER FRANCE auront été intégralement payés, LUSTINER FRANCE aura la faculté de revendre ces produits.
La revente des produits par LUSTINER FRANCE emportera transfert concomitant de la propriété de ces produits au profit de LUSTINER FRANCE.
LUSTINER FRANCE informera le client de la revente réalisée dans un délai de 48 heures et paiera au client, à réception de la facture émise par ce dernier, un prix correspondant au prix de revente.
Ce prix pourra cependant excéder le prix perçu par LUSTINER FRANCE pour la vente initiale de ces produits.
Dans les deux hypothèses susmentionnées, LUSTINER FRANCE pourra, à défaut de revente des produits à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la date de retour, détruire les produits.
Les risques portant sur des produits retournés sans accord exprès et préalable de LUSTINER FRANCE seront à la charge du client.
Le présent article 7.2.2 sera applicable dans les hypothèses de retours effectués hors délai ou de retours de produits dont les emballages auront été ouverts ou de produits installés ou testés (cf. Article 7.2.1).
8. OBLIGATIONS DU CLIENT - DROITS INCORPORELS
La vente de logiciels et autres produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants-droit.
En conséquence, le client s'interdit de télédiffuser ou de permette la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit.
Il s'interdit également d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales.
Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l'usage privé dans le cadre dit « du cercle de famille » et que tout contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon.
De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités.
La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, ce, nonobstant l'engagement de poursuites.
LUSTINER FRANCE se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.
9. RESERVE DE PROPRIETE
La société LUSTINER FRANCE se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, LUSTINER FRANCE pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client.
Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.
La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l'article 5.3 ci-dessus, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile.
Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits.
L’ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société LUSTINER FRANCE.
En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.
10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Versailles pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, avec application de la loi française.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente de la société LUSTINER FRANCE ci-dessus reproduites.
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